CGV
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre :
-
Distrimatik, exploitant du site https://shop-pokematik.fr/, ci-après désigné « le Vendeur »,
et -
Tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »), détenteur d’un distributeur automatique fourni par Distrimatik.
Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des displays de cartes à collection (Pokémon, One Piece, etc.) destinés exclusivement à une revente via distributeurs automatiques.
Les photographies et descriptions présentes sur le site sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer selon les séries ou éditions.
3. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement via le site https://shop-pokematik.fr/.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client qui ne répond pas aux critères d’éligibilité (professionnel B2B, détenteur d’un distributeur automatique).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et peuvent être soumis à la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.
Distrimatik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué lors de la validation de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site (carte bancaire, virement bancaire, etc.).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités et contraintes logistiques.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou à un transporteur.
La réception des produits doit être vérifiée à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, manquant…) doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit dans un délai de 48 heures.
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Distrimatik jusqu’au paiement complet du prix par le Client (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
8. Garanties et responsabilités
Les produits vendus sont conformes à la législation française.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’usage non conforme des produits, de perte d’exploitation ou de tout dommage indirect.
Étant donné la nature des produits (displays scellés), aucun retour ni échange ne sera accepté, sauf défaut avéré imputable au Vendeur.
9. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution lié à un cas de force majeure (grève, pandémie, rupture fournisseur, blocage douanier, etc.).
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Distrimatik.